d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ; Considérant que la protestation de M.

de saisine du préfet - Absence de délai.

. - DELAI. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité limitée de s'acquitter, en tant que débiteur solidaire, des impositions

. - DELAI. - Délai normal - Impôt n'ayant pas été établi par voie de rôle - Réclamation tendant à la restitution de cotisations d'impôt sur les bénéfices des sociétés versées en conformité des dispositions

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après l'intervention d'une déclaration d'utilité publique

demandé le 10 mai 1984 au recteur de l'académie de Paris l'octroi de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; qu'à défaut de réponse dans un délai

LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, M. PHILIPPE Z...

ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE PAR SON AUTEUR TANT QUE LE DELAI

est celle prévue pour l'inscription au tableau ; que l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 dispose qu'en cas de refus d'inscription au tableau la décision du Conseil régional peut, dans le délai

A...B...à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2013 n'avait pas prorogé le délai du recours contentieux au profit de M.

A d'un pourvoi formé dans un litige qui l'opposait à la société Delmas, la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 février 2006, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat de la

Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai.

X... est fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, et en raison du long délai qui s'est écoulé entre la consultation de la commission spéciale et l'intervention de l'arrêté attaqué, ce

six d'entre eux, une date surchargée ; que, dans ces conditions, lesdites attestations n'apportent pas la preuve d'un affichage régulier du permis de construire sur le terrain ; que, dès lors, les délais

Ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification.

EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DELAI DONT IL A AINSI DISPOSE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER UTILEMENT LE DROIT QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 14 PRECITE DE FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE

L'ARTICLE A.421;8 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LES AUTRES PIECES MENTIONNEES PAR CET ARTICLE SE TROUVAIENT DANS CE DOSSIER ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI

de caractère civil ne sont pas applicables à ladite décision ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : "Les délais

REGION GRENOBLOISE SIEPARG auquel l'ouvrage a été remis par l'Etat n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a retenu pour point de départ du délai

MONTMORENCY refusant sa réintégration, excipé de l'illégalité de la décision du directeur de cet établissement du 28 décembre 1983 nommant Mlle X... comme stagiaire, n'a pas eu pour effet de faire courir le délai