par Mme X... , demeurant ..., Berkshire (Grande-Bretagne) ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2002 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé le renouvellement

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS PROTESTATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES, LE 13 MARS 1983, POUR LE RENOUVELLEMENT

; qu'ayant été prolongée pour une seconde année par un avenant ne prévoyant lui-même aucun renouvellement elle arrivait à expiration le 26 juin 1983 sans qu'aucune autre convention ou avenant auquel la

X... n'avait aucun droit acquis au renouvellement de sa délégation ; que la décision attaquée n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais s'analysait comme le refus de renouveler à l'expiration

présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'ALBERTVILLE, sis B.P. 126 253, ... (73208), représenté par son directeur, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration du Centre Hospitalier en date

le jugement du 7 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l annulation de l arrêté du préfet du Val-de-Marne en date

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 21 mars 1990 et 23 mai 1990 par lesquelles le préfet du Loiret a refusé de renouveler

département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement

ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A DEUX REPRISES POUR UNE DUREE EGALE.

du 2 novembre 2020 est uniquement motivée par le fait qu'à la date du 31 décembre 2019, elle ne disposait pas d'adhérents présents dans au moins la moitié des départements. 7.

Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.

Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.

521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Megumi A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police du 13 octobre 2010 lui refusant le renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui renouveler

jugement n° 10-0854 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2010 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de renouvellement

X... pour l'année universitaire 1999-2000 comme étant reconductible pour l'année 2000-2001 et l'invitait à renouveler sa demande de visa ; que M.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) "

dans un délai de deux mois précédant cette date, ne suffisent pas à créer une situation d'urgence caractérisée exigée pour que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.