Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à annuler la décision

CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; CONSIDERANT QUE L'IRREGULARITE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION; CONSIDERANT

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 L'AUTORISATION DE DEVERSER EN MER CERTAINS DECHETS INDUSTRIELS PROVENANT D'UNE USINE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS

D'ADMISSION DE CERTAINS ETUDIANTS A LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE POUR L'ANNEE 1970-1971 ; ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1966 ET

. - | DECISION METTANT FIN AU CONTRAT - OBLIGATION DE MOTIVER - ABSENCE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à Mme Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Olivier Y... sont dirigés contre un même jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 5 mars 1991 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la légalité de la décision

X..., l'arrêté du 19 avril 1988 par lequel le préfet du Calvados l'a autorisé à exploiter 4 ha 90 a 60 ca à Louvières ; - confirme la légalité de la décision attaquée ; Vu 2°), sous le n° 125 731, la requête

moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant qu'en se fondant, pour estimer qu'une situation d'urgence justifiait la suspension demandée par M.

de largeur d'une voie du lotissement de Mandelieu-cottage sur le tronçon compris entre l'immeuble immobilier "Marco Y..." et le lot 135 du lotissement ; 2° ordonne à ces autorités de prendre les décisions

Y... à exploiter 38 hectares 2 ares 82 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur à Annelles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du 8 avril 1988 du ministre de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79

Jean-Pierre Y... à exploiter des parcelles de 14 ha 91 a 54 ca précédemment mises en valeur par les deux intéressés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité

X... que par sa lettre du 26 octobre 1983, date à laquelle la décision du 27 juin 1983 notifiée le 20 juillet 1983 et qui n'a pas été attaquée, était devenue définitive ; que dès lors la décision du conseil

de rejet le 28 novembre 1988 notifiée le 15 décembre suivant ; que ladite décision, ayant un caractère confirmatif, n'a pas rouvert le délai de recours contentieux ; que la requête de M.

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent.

. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* AVIS CONFORME.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* MINISTRE ET PRESIDENT DU CONSEIL.