CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - [1]

. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

- Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de nettoyage de vetements dans des locaux qui étaient affectés à l' exploitation

. - Régime de la loi du 28 décembre 1959 - Opposition formée par exploit d'huissier.

. - Définition des revenus imposables - Déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale [art. 62 du C.G.I.].

CETAT19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation

. - Profits tirés de l'exploitation des moules légués par un sculpteur [RJ1].

préjudice résultant de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification professionnelle pour l'exploitation

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; qu'au

de droit britannique Hallminster Limited, a, le 15 mai 1989, cédé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989, la participation, de 53,55 %, que, depuis 1963, elle détenait dans la société civile d'exploitation

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour l'année 2003 dans les rôles des communes de Ferques, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Marquise et Rinxent pour ses terrains exploités

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) de "fercamiser" à compter du 28 mai 1989 trois lignes de chemins de fer jusque là exploitées

avril 2007 de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) portant suppression des lignes n° 043-043-004, 005 et 006 Dessertes de la plateforme aéroportuaire de Roissy exploitées

POUR CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PORCHERIE ; SUR L'INDEMNITE : CONS.

les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 décembre 1985 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

René et Florindo Y..., d'une part, a annulé la décision du 20 décembre 1994 par laquelle le président de l'assemblée de la province requérante a autorisé les entreprises Max X... à exploiter une carrière

49-05-11,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) -Visa d'exploitation cinématographique - Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize

B...détient 27,32 % du capital, qui exploite des locaux à usage de stockage, a décidé, par un contrat " de location de locaux aménagés " passé le 6 décembre 1995, de sous-louer ses locaux pour une période