B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux : Considérant que le Syndicat national des cabinets

D et la société Wilson n'avaient pas subi, du fait de cette atteinte à la protection de ces droits d'auteur, d'autre préjudice indemnisable que celui lié à l'obligation de recourir à la justice pour faire

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d'aide sociale détenue par le DEPARTEMENT DE PARIS, la commission centrale d'aide sociale a fait application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des

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par l'entreprise les 22 août 1991, 12 novembre 1991 et 9 septembre 1992, n'ont été payés à celle-ci que le 22 juillet 1994 ; que, par un jugement du 14 mai 1998, le tribunal administratif de Bastia a fait

complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Celle-ci a fait opposition à ce titre exécutoire devant le tribunal administratif de Caen qui, par un jugement du 8 juin 2017, a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel.

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU

tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 décembre 1999 du juge du référé fiscal en première instance rejetant sa demande tendant à faire

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de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret: Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition

que si les propriétaires successifs sont, ainsi, redevables de plein droit des taxes établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles lesdites taxes doivent faire

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

enregistrés les 30 novembre 2015 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire