de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la traversée de son exploitation agricole par l'autoroute F11, °2) condamne la société Cofiroute à lui verser une indemnité d'un montant de 100

Maurice X..., demeurant à Aillion-le-Jeune (73340), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mars 1986 rejetant la demande d'indemnité

INTERETS CAPITALISES L'ENSEMBLE DES FRAIS ET DEBOURS DE TOUTE NATURE ENTRAINES PAR LES DESORDRES AFFECTANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT, SOIT LA SOMME DE 299 673,30 F ET A 94 794,59 F AU TITRE DES INDEMNITES

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 9 octobre 1990 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement

être réduite à proportion des terrains rendus inconstructibles par les agissements de la commune, et condamnant, d'autre part, la commune à verser à la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET une indemnité

X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille leur a accordé une indemnité

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 15 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 203 F, qu'il estime insuffisante

commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté son opposition au titre de perception émis à son encontre le 26 mai 1977 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu sur son indemnité

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

de 10 000 F en réparation du préjudice causé à des parcelles dont elle est propriétaire par l'écoulement d'eaux pluviales ; 2° condamne le département de l'Hérault à lui verser une indemnité de 10 000

de dépossession créée par l'article 3 de la loi du 23 avril 1949 à l'existence du droit à indemnité de reconstitution prévue par la loi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 mai 1972 ; Vu

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité pour les déplacements temporaires

principal d'éducation demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

sociaux, de construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, des sommes représentant 1 % au moins du montant entendu au sens dudit article 231 des salaires

Vu, 1°), sous le n° 296477, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE

Y... et la société générale d'entreprise (S.G.E.) à lui verser une indemnité de 1 461 674,26 F qu'il estime insuffisante ; 2°) actualise le montant de cette condamnation au jour du jugement de première

d'annuler la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité

Régis X..., son épouse née Denise Bertin et leur fils Frédéric X... ont été victimes ; Vu 2°) sous le n° 85 419, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES

qu'elle a perçues au titre des mois de janvier à octobre 2018 et demandé l'indemnisation des préjudices subis.