Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom

Toulon-Naval 83000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1985 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité

la région parisienne, de celui de la caisse de mutualité sociale et agricole de l'Ile-de-France ainsi que de celui des caisses mutuelles régionales d'assurances maladie et maternité des travailleurs non

Les assistants non titulaires qui ont exercé leurs fonctions depuis deux ans au moins sont, sur leur demande, immédiatement titularisés" ; que les assistants non titulaires concernés par ces dispositions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence Financière de Bassin "Loire-Bretagne" : Considérant qu'aux termes de l'article 14

1993 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d'utilité publique les travaux de restructuration du lit de la Baïse et de remise en état des ouvrages nécessaires à la navigation sur une partie non

l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence

A, DURANT TOUTE CETTE PERIODE, PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DONT S'AGIT ; QU'IL A, NON SEULEMENT EXERCE UN CONTROLE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE DISPOSE DE POUVOIRS ETENDUS DANS

comptabilité de la société Bagages et Parfums Grillot effectuée au titre des années 1988 à 1990, l'administration a réintégré dans les résultats de cette dernière des sommes correspondant à des recettes non

commune de Boulogne-Billancourt qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à MM. et Mme Y... la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non

ET QUE, SELON L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE : "LES MARCHANDISES, MATIERES, FOURNITURES , EMBALLAGES NON RECUPERABLES ET PRODUITS EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE SONT EVALUES POUR LEUR

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

X... figure sur la liste des médecins agréés par le préfet de la Manche en application de l'article 1er du décret susvisé du 14 mars 1986, cette circonstance est restée sans influence sur la régularité

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Narbonne, a jugé non

X... aurait été titulaire d'une promesse d'embauche, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision critiquée ; que le préfet des Alpes-Maritimes était dès lors tenu de rejeter

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ; "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET DE LA POLICE DES COURS D'EAU NON

X... sans statuer sur cette fin de non-recevoir opposée par la société ; que, dès lors, la société LES SERVICES ASSOCIES est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence

DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, EN PARTICULIER UNE SOMME DE 263.906 F DONT LA SOCIETE L'A CREDITE EN COMPTE COURANT EN 1971 ET A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE NON