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1 896 résultats pour « information du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

lui permettant d'accéder à la version mise en ligne de la charte du contribuable vérifié, que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'imposait pas à l'administration fiscale de remettre une

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409954

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031810

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

aux juges du fond que la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL, dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d'achat et de revente de presses et de machines-outils ; que sur le fondement d'informations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443190.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Une proposition de rectification doit, pour être régulière, être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613726

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS N'A, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI STATUE SUR LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI, NI AVISE LE CONTRIBUABLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623769

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

l'année 1982 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1982, que les contribuables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085534

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : "Les contribuables

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887410

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

2001 : « Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155397

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

l'EURL MP Participations, l'administration fiscale a notamment remis en cause des crédits d'impôt attachés à des distributions de fonds communs de placement et l'imputation sur le revenu global des contribuables

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512910

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

fiscale personnelle ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a mis à leur charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a également réintégré aux revenus imposables des contribuables

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322406

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter de sa date d'inscription au registre de la société émettrice ou du jour auquel elle a été informée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739791

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

. / Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613639

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028113702

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

administrative d'appel de Versailles a omis de répondre au moyen opérant tiré de ce que, conformément à la documentation administrative de base, l'erreur invoquée peut être imputable aussi bien au contribuable

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755419

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

dossier soumis aux juges du fond que la société Pan Lux, qui a son siège social au Luxembourg, exerçait une activité de vente et de conception de panneaux publicitaires ; que, sur le fondement d'informations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058619

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109945

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

. / Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284596

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615126

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE

Source officielle

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