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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018
18 octobre 2023
lui permettant d'accéder à la version mise en ligne de la charte du contribuable vérifié, que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'imposait pas à l'administration fiscale de remettre une
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409954
7 octobre 2020
en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031810
7 septembre 2009
aux juges du fond que la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL, dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d'achat et de revente de presses et de machines-outils ; que sur le fondement d'informations
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443190.20211115
15 novembre 2021
Une proposition de rectification doit, pour être régulière, être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613726
3 décembre 1975
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS N'A, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI STATUE SUR LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI, NI AVISE LE CONTRIBUABLE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623769
26 octobre 1988
l'année 1982 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1982, que les contribuables
CETAT:CETATEXT000008085534
10 décembre 1999
31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : "Les contribuables
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887410
26 mai 2008
2001 : « Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155397
31 mars 2010
l'EURL MP Participations, l'administration fiscale a notamment remis en cause des crédits d'impôt attachés à des distributions de fonds communs de placement et l'imputation sur le revenu global des contribuables
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512910
19 juillet 2010
fiscale personnelle ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a mis à leur charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a également réintégré aux revenus imposables des contribuables
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322406
9 septembre 2020
accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter de sa date d'inscription au registre de la société émettrice ou du jour auquel elle a été informée
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739791
23 mars 2018
. / Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613639
25 avril 1979
A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU
CETAT:CETATEXT000028113702
23 octobre 2013
administrative d'appel de Versailles a omis de répondre au moyen opérant tiré de ce que, conformément à la documentation administrative de base, l'erreur invoquée peut être imputable aussi bien au contribuable
CETAT:CETATEXT000024755419
2 novembre 2011
dossier soumis aux juges du fond que la société Pan Lux, qui a son siège social au Luxembourg, exerçait une activité de vente et de conception de panneaux publicitaires ; que, sur le fondement d'informations
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008058619
27 octobre 1999
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109945
8 novembre 2010
. / Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été
CETAT:CETATEXT000025284596
1 février 2012
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615126
8 octobre 1975
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE
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