: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ".

prise en charge par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la métropole de Lyon de la mettre provisoirement

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de leur délivrer une autorisation provisoire

et leur a enjoint de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et, d'autre part, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire

et leur a enjoint de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et, d'autre part, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire

et leur a enjoint de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et, d'autre part, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Jolfa Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X une autorisation provisoire de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet de se prononcer sur la situation de M.

Reda X, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas

référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de lui désigner un avocat ; 3°) d'ordonner son admission provisoire

d'hébergement dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

B...est à l'origine de la situation d'urgence dont il se prévaut ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'illégalité de

destination ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre provisoire

X... une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour dans le délai de 30 jours suivant la notification de la présente décision.

première instance ; 3°) d'ordonner au préfet de police de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 8 jours ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -