d'une part, à l'appréciation de la légalité de la décision du 2 décembre 1991 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 1991 et autorisé son licenciement

la demande de la societe anonyme La Moderne, annulé la décision du 17 septembre 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé d'autoriser son licenciement

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 25 mars 1993 confirmant sur recours hiérarchique la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 1992 refusant d'autoriser le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail du 13 octobre 1992 refusant d'autoriser le licenciement

annulé la décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 9 juin 1992 annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 janvier 1992 refusant d'autoriser le licenciement

par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle

pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise n'avait pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle le comité s'est prononcé sur le projet de licenciement

pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise n'avait pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle le comité s'est prononcé sur le projet de licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; qu'en outre, pour refuser

annule le jugement du 25 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur adjoint du travail de Nantes refusant d'autoriser son licenciement

X..., la décision du 15 mars 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ministre des affaires sociales et de l'emploi a, par une décision du 30 avril 1987, annulé le refus qui avait été opposé par l'inspecteur du travail de la Gironde à la demande d'autorisation de licenciement

janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1992 de l'inspecteur du travail de l'Essonne refusant d'autoriser le licenciement

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur

du 22 avril 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Bas-Rhin du 12 novembre 1993 autorisant le licenciement