du 5 février 1996 rejetant la demande de pension formée par l'intéressé pour des séquelles de sciatique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

, la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté le 6 octobre 1989 son recours visant à obtenir une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident de trajet dont il a été victime

; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de

Article 2 : Le centre hospitalier de Semur-en-Auxois est condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE une somme de 10 273,91 euros.

Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un agent malade

la SOCIETE ALTEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies

UNE INDEMNITE DE 134.000 F MAJOREE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 6 MARS 1981, OUTRE LA SOMME DE 43.416,80 F DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, CORRESPONDANT AUX

sur la somme de 6 660,37 euros, que cet arrêt l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie ; 9.

administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1980 par laquelle le ministre du budget a refusé de considérer comme imputable au service l'accident dont il a été victime

X... ne sont pas la conséquence directe de l'accident du travail dont il a été victime le 10 mai 1985 mais celle d'un état pathologique pré-existant ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par sa décision

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes, "l'agent atteint d'une maladie provenant

de la voiture une somme de 1 130 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1981 ; enfin a ordonné une expertise sur les préjudices corporel, esthétique et d'agrément subis par la victime

LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE LA VICTIME

A, en lien avec la prise en charge fautive de l'accident médical dont il a été victime à l'occasion du traitement d'un lymphome.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Y... une indemnité de 443 399,10 F et une rente annuelle de 65 500 F, et à la caisse primaire d'assurance maladie

AUX VICTIMES DONT LA MALADIE A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ENTRE LE 31 DECEMBRE 1946 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TABLEAU, "SANS QUE LES PRESTATIONS, INDEMNITES ET RENTES

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A FAIRE DECLARER L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

Après avoir été placée en congé de maladie et après qu'un congé de longue maladie lui a été refusé, Mme B... a été déclarée apte à la reprise du travail le 22 juillet 2003 par le comité médical départemental

directeur du GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION a rejeté sa demande de prise en charge de la cure thermale suivie pour le traitement de troubles de santé résultant de l'accident de service dont elle a été victime