cours des années 1968 à 1971 le montant de certaines ventes, réglées sur facture, aurait, néanmoins, été comptabilisé en créanc sur les clients au vu de relevés récapitulatifs, que des retours de marchandises

vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1°) les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises

conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 10 septembre 2003, dont la SOCIETE G'EM AGHION TRANSPORT, spécialisée dans le transport public routier de marchandises

quantitatives à l'importation, du programme annuel d'importation et du régime applicable aux projets d'investissements directs étrangers, du régime douanier à l'importation et à l'exportation des marchandises

avis de vérification de comptabilité mentionnant la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil, s'est borné à relever les prix des articles offerts à la vente et la nature des marchandises

Cette autorisation, dont le propriétaire des marchandises mises en vente doit être titulaire, est délivrée par le maire de la commune où la vente doit avoir lieu et, dans le département de la Seine, par

des années 1974, 1975 et 1976 avait été supérieur à la somme de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre ds marchandises

1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 avait été supérieur à la somme de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1968 ET DE 1969, "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du refus du ministre de l'économie et des finances de prendre plusieurs avis aux opérateurs économiques relatifs à l'indication de l'origine des marchandises

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Socamil est propriétaire d'un entrepôt de stockage de marchandises situé à Grisolles (Tarn-et-Garonne), à raison duquel elle a été

2014 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises

sein de la gare de Biarritz, de démolir, démonter et d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et installations qu'elle y a réalisés, de procéder à l'enlèvement de tout matériel et stock de marchandises

commerciales n° 117 à 121 ainsi que des terrasses attenantes situées sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (Var), et, d'autre part, de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises

commerciales n° 117 à 121 ainsi que des terrasses attenantes situées sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (Var), et, d'autre part, de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises

intéressée, en vertu de ce contrat, était rémunérée par le produit de sa vente et disposait d'une réelle autonomie dans l'exercice de son activité, notamment en ce qui concerne la gestion du stock de marchandises

respectivement au titre de l'année 2019 et de l'année 2020, qu'elle contestait ces impositions au motif que le local devait être classé en catégorie " entrepôts ou hangars destinés à stocker de la marchandise

novembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Pont-l'Abbé distribution l'autorisation préalable requise en vue de l'extension, au sein de la galerie marchande

d'accroître de 3 585 m² la surface de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de la Ville-du-Bois (Essonne), d'agrandir de 4 080 m² la surface de vente de la galerie marchande