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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458056.20211119
19 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 614-16 du même code : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198908
28 novembre 2003
la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, par application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux implants dentaires pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, par avis de mise
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724396
17 juillet 2013
des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention, et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur, en cherchant
ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915
15 septembre 2022
Il s'est, d'autre part, fondé sur la circonstance qu'elle n'avait pas, en détention, pris ses distances par rapport à ces faits et avait continué à entretenir volontairement des liens avec des personnes
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Afin d'assurer la mise en œuvre de cet accord, le décret du 23 juillet 2015 a défini les modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788922
28 décembre 2016
Les articles 74 et 75 de la même directive précisent les obligations de pharmacovigilance qui pèsent sur le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. 6.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
sur le marché ou à la mise en service de ces produits comme à leur prise en charge.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808356
19 mars 2020
Ce bateau a été placé à 3 milles marins des côtes et des prélèvements ont été réalisés sur les passagers qui ont été consignés à bord dans l'attente des résultats.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455478.20221116
16 novembre 2022
issu de ce décret, l'accès des personnes âgées de onze ans et plus est subordonné, lorsque ces établissements, lieux et évènements accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à mille
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
sanitaires liées à l'épidémie du virus covid-19 ; - la carence de l'Etat à prendre par voie d'instruction des mesures interprétatives suffisamment claires et précises visant à prévenir une mauvaise mise
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310
10 mars 2022
respect des principes de fonctionnement démocratique et de non appartenance d'une organisation de producteurs à une autre organisation de producteurs ' - les accords, décisions ou pratiques conclus ou mis
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770829
24 mars 2014
de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, mis
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325
25 mars 2025
À cette fin, des stratégies marines sont élaborées et mises en œuvre, de manière à : / a) assurer la protection et la conservation du milieu marin, éviter sa détérioration et, lorsque cela est réalisable
ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303
3 mars 2023
Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ". 6.
CETAT:CETATEXT000041893783
15 mai 2020
128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et du règlement 1107/2009/CE concernant la mise
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978202
3 février 2016
l'Autorité des marchés financiers (AMF) demande au Conseil d'État : 1°) de réformer la décision du 9 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, mis
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
sur le marché ou leur mise en service.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284563
23 janvier 2012
prestation pour laquelle elle se porte candidate. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, selon le règlement de consultation, les travaux comprenaient les prestation suivantes : " - mise
CETAT:CETATEXT000021497618
14 décembre 2009
l'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise
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