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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:364269.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007825074

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative du 28 juin 1991, fixant le nombre d'emplois offerts aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728642

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

. : Considérant que l'article 4 du règlement intérieur établi en février 1975 pour le fonctionnement de la crèche de Purpan du centre hospitalier régional de Toulouse prévoyait que la crèche serait ouverte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731435

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; Considérant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836427

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... tendant à être rétabli dans ses fonctions de chef de bassin à la piscine municipale ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120823

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a modifié

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936215

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public. (...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505319

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

N...C...et le préfet de Mayotte ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 2016 en vue de la modification de la liste des conseillers

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473265.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

2019, à titre subsidiaire, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre un arrêté identique à celui du 2 juillet 2019 au profit des personnels du CNRS ayant exercé leurs fonctions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924811

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

L'OFFICE NATIONAL DES FORETS-FO (SNPA-ONF FO), dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de modifier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008176106

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

Ahmed X soutient qu'il y a urgence et que le refus de modifier ses horaires de travail pour lui permettre de se rendre chaque vendredi à la mosquée, porte une atteinte grave et manifestement illégale à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411800

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; - la directive

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374451

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du Centre national de la fonction publique territoriale

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159648

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

demeurant ... et tendant d'une part à l'annulation du décret du président de la République en date du 13 août 2004 en tant qu'il porte nomination de Mme Y en qualité de vice-présidente chargée des fonctions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723001

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

publique hospitalière que des commissions mixtes paritaires composées de membres des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

la forêt de Saint-Germain et de Marly, ayant son siège social ... à Saint-Germain-en-Laye ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 25 octobre 1991 portant modification

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079722

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

1983 et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié ; Vu l'ordonnance

Source officielle

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