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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:364269.20240301
1 mars 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
4 SS
CETAT:CETATEXT000007825074
23 juillet 1993
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative du 28 juin 1991, fixant le nombre d'emplois offerts aux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728642
4 mars 1987
. : Considérant que l'article 4 du règlement intérieur établi en février 1975 pour le fonctionnement de la crèche de Purpan du centre hospitalier régional de Toulouse prévoyait que la crèche serait ouverte
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731435
11 juillet 1988
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; Considérant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836427
X... tendant à être rétabli dans ses fonctions de chef de bassin à la piscine municipale ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120823
15 juillet 2020
épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a modifié
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936215
27 juillet 2009
Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public. (...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034505319
26 avril 2017
N...C...et le préfet de Mayotte ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 2016 en vue de la modification de la liste des conseillers
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473265.20231214
14 décembre 2023
2019, à titre subsidiaire, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre un arrêté identique à celui du 2 juillet 2019 au profit des personnels du CNRS ayant exercé leurs fonctions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924811
3 mars 2010
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS-FO (SNPA-ONF FO), dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de modifier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176106
16 février 2004
Ahmed X soutient qu'il y a urgence et que le refus de modifier ses horaires de travail pour lui permettre de se rendre chaque vendredi à la mosquée, porte une atteinte grave et manifestement illégale à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411800
30 décembre 2013
de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; - la directive
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374451
27 avril 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du Centre national de la fonction publique territoriale
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159648
10 août 2005
demeurant ... et tendant d'une part à l'annulation du décret du président de la République en date du 13 août 2004 en tant qu'il porte nomination de Mme Y en qualité de vice-présidente chargée des fonctions
CETAT:CETATEXT000007723001
4 novembre 1987
publique hospitalière que des commissions mixtes paritaires composées de membres des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
la forêt de Saint-Germain et de Marly, ayant son siège social ... à Saint-Germain-en-Laye ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 25 octobre 1991 portant modification
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008079722
15 mars 2000
1983 et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié ; Vu l'ordonnance
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