Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 3.

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

relative au régime juridique des indemnités soumises à retenue pour pension et des retenues pour pension à taux majoré des personnels des services pénitentiaires ; 3°) condamne l'Etat à lui verser le montant

. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (...), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

MAXIME ET H...

B...et de Mme F...D..., a arrêté à la somme de zéro euro le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

PAR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE MONTANT NET TOTAL DES REVENUS CONVENTIONNELLEMENT IMPOSABLES EN FRANCE ET LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET D'APRES LEQUEL LE CALCUL DE LADITE COTISATION DE BASE A ETE EFFECTUE

euros déjà versée et diminués de la somme de 1 382,98 euros déjà versée et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la société exposante tendant au versement de l'indemnité d'attente d'un montant

de 615 343 594 francs CFP ainsi que de 28 titre émis en 2009, représentant un montant de 4 193 986 francs CFP.

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMUNS

X... une indemnité de licenciement d'un montant de 63 384 F calculée sur la base de ses émoluments de chef de service de chirurgie à temps partiel pour quatre demi journées de travail hebdomadaire ; 2°

de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. (...) " ; que, dans les circonstances

conditions, méconnu la règle de proportionnalité entre le taux de la redevance et les prestations fournies par les services chargés du contrôle de l'approche ; Considérant, en troisième lieu, que le montant

les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie de la production de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant

les requérants, la commission a tenu compte de ce qu'une partie de la production de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant

C pendant son congé de longue durée pour maladie, la cour administrative d'appel de Marseille a reconstitué le montant de la solde que M.

sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour rejeter les prétentions indemnitaires de la requérante, la cour a jugé qu'elle « se bornait à faire état d'un montant

de 40 % entre l'ensemble des risques qu'il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : "Les personnes morales