Le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait, pour ce motif, le principe d'égal accès au service public, n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 5.

MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours en opposition

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Bulow Bennet France soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à sa demande

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par Mme X : Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X, il ressort des pièces du dossier que M.

X..., le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif que le refus de séjour opposé à M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision de refus de séjour opposée à M.

d'un pourvoi ne peut être opposée que si, dans l'hypothèse où le requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, la décision de rejet de cette demande est devenue définitive ; qu'en l'espèce, il

; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé

à Tananarive, il n'ose plus retirer les mandats que lui envoie sa fille ; qu'en outre, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci n'est pas suffisamment motivée

à la pratique de l'excision, au sens des stipulations du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève ; qu'en statuant ainsi, la Cour a suffisamment motivé sa décision ; 5.

Pour les mêmes motifs, dans l'hypothèse où un changement de circonstances aurait fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux, à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir

administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé

TRANSIMMEUBLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des refus opposés

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 4.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES OPPOSES

Par une requête en tierce opposition, M.

avis définitif ; que le délai de deux mois s'étant écoulé entretemps, le sieur X... était devenu titulaire d'une autorisation de cumul par décision implicite en date du 19 janvier 1974 ; que, pour les motifs

les requêtes n° 208972 et 214942 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée

Souliman X... ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - le juge des référés devait se prononcer en urgence ; - l'ordonnance attaquée n'est pas motivée