A ne conteste pas, l'administration était en droit de réintégrer dans les résultats de l'exercice clos en 1996, qui était le premier exercice vérifié non prescrit, cette somme comptabilisée par la SNC

dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de

X..., l'administration a, en premier lieu, réintégré dans les bénéfices non commerciaux de l'année 1987 de M.

le montant amorti par le produit des ventes de bière ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité réalisée en 1995 pour la période du 1er juillet 1991 au 30 novembre 1994, l'administration a réintégré

." ; qu'aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 et applicable en l'espèce : "Les ... produits en stock

TOTALITE COMME PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1969 ET A ETE IMPOSEE AU TAUX DE 10 % ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestée au cours de l'instruction de la demande " ; qu'eu égard à l'objet des factures dont l'administration a réintégré

DEVAIENT ETRE ESTIMEES, LORS DE LEUR ACQUISITION PAR LA SOCIETE "X...", A LEUR VALEUR NOMINALE DE 100 F ET NON A CELLE DE 400 F QU'A PAYEE CETTE SOCIETE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MONTANT DE LA

SOCIETE "X...", D'AVOIR MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES MEDECINS ATTACHES A LA CLINIQUE SES EQUIPEMENTS, SON MATERIEL ET SON PERSONNEL NE RELEVAIT PAS D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QU'ELLE A REINTEGRE

X... pour le compte de la Société SEBO : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour l'assiette des cotisations

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre relatif à la réintégration des sommes versées à titre de pension au cours de l'année 1979 ; Considérant qu'en vertu des dispositions

CLOR tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de ces années à raison de la réintégration de ces sommes ; que M.

acquittée de sa dette envers sa filiale par compensation avec une dette de même montant de sa filiale à son endroit ; que par suite, il n'en est résulté aucun produit exceptionnel qui devrait être réintégré

procéder à leur licenciement pour motif économique ; 2°) annule cette décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) ordonne à la société Barton & Guestier de les réintégrer

communauté d'agglomération de Metz Métropole rejetant sa demande relative au maintien du régime indemnitaire de quatorze agents anciennement mis à la disposition de la régie Haganis et actuellement réintégrés

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES

annulé la décision du président du conseil général du Haut-Rhin du 28 mars 2011 l'informant de la fin de son contrat à compter du 31 mars 2011, en dernier lieu, enjoint au département du Haut-Rhin de réintégrer

A DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS FONCIERS

ET A ESTIME EN CONSEQUENCE QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE CETTE ENTREPRISE ; QU'ELLE A REINTEGRE

, d'une part, que Mme X..., agent commercial dont les revenus étaient imposables au titre des années 1974 et 1976 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en se bornant à faire état du contenu