Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

de Lyon, à Brignais (69530) ; la société PROFIL FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE D'ARCACHON : Considérant qu'il ressort

des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine et à modifier l'article 5 du même arrêté afin de prendre en compte l'interdiction du stockage de déchets non ultimes ; 2°) de mettre

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles les ministres chargés de la santé, de la sécurité

de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société. 5.

YX n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts attaqués ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord.

X..., de nationalité colombienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juin 2001, de la décision du 31 mai 2001 du préfet de police lui refusant un titre

Ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2387 du 12 mars 2025

C... une réprimande accompagnée de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant dix ans, en raison, notamment, du non-respect des diligences à l'égard des instances ordinales imposées

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

, en ayant proféré des injures graves et en ayant incité les personnels d'accueil et de gardiennage au non-respect de leurs obligations professionnelles, ces faits n'étaient pas établis, à l'exception

à Agadir aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.