Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

A dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter toutes les conclusions présentées par M.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

écrite ou orale ; que selon l'article R. 522-4 du même code : Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Vu les procédures suivantes : Réseau ferré de France (RFF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

C...A..., la société Galeries Cardinet et la société Les 3 D (groupeA...) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Article 2 : La requête n° 190 528 du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX et les requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIERS LIBERAUX PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE, du SYNDICAT

L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE DU 12 JUILLET 1977, CE DELAI N'A PAS RECOMMENCE A COURIR.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de

Vu la procédure suivante : La société Bouygues Télécom et la société Cellnex France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Article 4 : M.

Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-10 du même code : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme D et, dans un délai de huit jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, de

décision implicite de rejet de son recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

administrative ; elle soutient que les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettant d'obtenir la suspension du décret sont remplies ; qu'il est satisfait

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Huez-en-Oisans au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C 60 % de cette astreinte, soit 21 780 euros et à verser à l'Etat 40 % de la même astreinte, soit 14 520 euros. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Article 3 : La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY versera à l'association Lille métropole rugby la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 6.