incidence sur la régularité dudit décret ; qu'il en va de même de la modification du régime fiscal applicable aux chaînes de télévision diffusées par câble et de la mise en oeuvre des nouvelles spécifications

compétence en matière de tarifs, l'"accord" ainsi prévu doit fixer "le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie" ; qu'il est spécifié

applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que ces dispositions, si elles instituent un délai spécifique

Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des

articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où découlait le principe de la suspension des actions individuelles des créanciers à compter du jugement portant liquidation de biens ainsi que l'obligation

la législation en vigueur, et notamment du livre III du code des ports maritimes, pour assurer aux usagers du domaine public portuaire une utilisation normale de ce domaine ; que toutefois cette obligation

membres de l'orchestre philharmonique des pays de Loire qui assurent par ailleurs les fonctions de professeurs des écoles nationales de musique d'Angers et de Nantes "sont affectés aux seules activités spécifiques

des premiers et derniers billets délivrés, le nombre de ceux-ci, le prix de la place et la recette correspondante" ; qu'en outre une instruction du 7 février 1972 a prévu qu'en raison du caractère spécifique

demandes d'asile et qu'il dispose de l'ensemble de ses autres attaches familiales, parents, frères et soeurs, en Turquie ; que la naissance en France de ses deux enfants ne lui ouvre aucun droit spécifique

activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intérêts spécifiques

conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique

peuvent joindre à leur mémoire des pièces annexes rédigées dans une autre langue ; que si le juge a alors la faculté d'exiger la traduction de ces pièces lorsque cela lui est nécessaire, il n'en a pas l'obligation

administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes d'admission au séjour, les a obligés

Considérant que, par sa décision n° 303506 du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat a reconnu que la carence de l'Etat à mettre en place une procédure spécifique pour les importations parallèles de produits

sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations

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Cette obligation, d'ailleurs rappelée dans la convocation adressée aux candidats, lesquels, s'agissant au surplus d'un concours d'accès à la magistrature, ne peuvent sérieusement prétendre en ignorer la

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postes et télécommunications : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

R. 776-12 ET R. 776-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) [RJ1] - A) OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LE VISER SANS L'ANALYSER - EXISTENCE [RJ2] - B) OBLIGATION POUR