assurés sociaux pendant une durée de deux mois, dont un mois avec sursis et a, d'autre part, décidé que la partie de la sanction non couverte par le sursis serait exécutée du 1er au 30 avril 2001 ne paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans ce recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ( ...)

requête : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les associations requérantes à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elles ont formé contre l'arrêté du 3 mai 1993 du préfet du Doubs ne paraît

comme son père, qui avait d'ailleurs servi dans l'armée française ; qu'en raison de son état de santé, il est pris en charge par ses parents ; que ses trois soeurs ont la nationalité française ; qu'il paraît

n'ont pas à recevoir communication du rapport établi par les rapporteurs ; que le conseil de la concurrence peut toutefois décider de les entendre, hors la présence des parties, si cette audition lui paraît

laquelle le dépôt de la demande a été effectué transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de son avis motivé, tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît

l'ordre des médecins, auquel le législateur a assigné la mission de veiller au respect, par ses membres, de leurs obligations déontologiques, de mettre en garde le praticien dont le comportement lui paraît

Hamid A ne justifie pas avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande de suspension des refus de visa dont ont fait l'objet les jeunes Meriem et Abdelouarit ne paraît pas recevable

dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007, ne permettait pas à l'administration de prévoir l'établissement d'une échelle d'appréciation de la valeur des candidats à une liste d'aptitude, paraît

Perros-Guirec devait être communiquées à la SNC Miramar Crouesty dès lors que ce bien a été évalué selon la méthode de l'appréciation directe prévue au 3°) de l'article 1498 du code général des impôts paraît

aurait pas été notifiée, de la méconnaissance, par cette décision, de l'obligation de scolarité et du droit à l'éducation, et de la méconnaissance, par cette même décision, de la volonté de sa fille, ne paraît

entachée d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge les faits établis et qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés ne paraît

Le moyen tiré de l'inexacte qualification juridique à avoir jugé que les documents litigieux constituaient des documents administratifs paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

de la commune de Cassis, alors qu'elle ne pouvait ignorer l'appartenance au domaine public de la parcelle qu'elle occupait, laquelle excluait l'application de la législation sur les baux commerciaux paraît

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais remis en main propre, était sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant la commission juridique et disciplinaire d'appel, paraît

Le moyen ainsi énoncé paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'infirmation de la solution retenue par le tribunal. 4.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président