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8 546 résultats pour « participation de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261454

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

; que par un arrêt en date du 18 octobre 2002 contre lequel Mme X se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé pour irrégularité le jugement rendu le 30 avril 1998 par le

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181226

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

le conseil de discipline de la gestion financière ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6, § 1, de la convention précitée n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990967

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

La requérante se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue à ses articles 2 et 3, d'une part, sur la communication des documents remis aux personnes ayant participé aux formations litigieuses

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064773

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

La société HSBC France, venant aux droits et obligations de la société HSBC Financial Products, et la société HSBC Bank PLC Paris Branch se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 février 2016 par

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839199

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

une augmentation de la participation des assurés ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret."

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Le 1er juin 2017, le commissaire aux participations de l'Etat de l'Agence des participations de l'Etat (APE) a communiqué aux requérantes le cahier des charges de la procédure de cession, les cinq avis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813326

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Cette participation sera réévaluable chaque année en fonction du coût des salaires et du coût de la vie (la base de référence pour les salaires étant le coût moyen d'un poste FONJEP de la catégorie 5 pour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624355

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

..., 5, domaine du Méou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la participation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115628

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

B... se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309633

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

La SA SOPACI se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant que, par celui-ci, la cour a rejeté son appel. 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512944

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

juges du fond que la société anonyme (SA) Forocéan, qui exploite un supermarché sous l'enseigne Intermarché dans la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) et détenait depuis le 1er avril 1993 une participation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Enfin, son article 4 prévoit que " Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ". 7.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415940

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant que le premier alinéa du I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds collectés au titre de la participation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045454

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

mise à sa charge pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à l'occasion de la construction d'un immeuble sis ... (16ème), d'autre part, la réduction de ladite participation ; Vu les autres

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423662

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

Sur les conclusions du pourvoi relatives à la société en participation DOM SEP 381 : 2.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151996

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2001 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales a mis fin à la dispense de participation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616948

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; - 4 DES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS PREVUES DANS LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445731

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 décembre 2014 et 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les sociétés Le Studio et Le Studio Participation, dont le

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973870

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société d'exercice libéral ne peut participer à une société en participation ; que M.

Source officielle

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