CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261454
20 octobre 2004
; que par un arrêt en date du 18 octobre 2002 contre lequel Mme X se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé pour irrégularité le jugement rendu le 30 avril 1998 par le
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181226
31 mars 2004
le conseil de discipline de la gestion financière ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6, § 1, de la convention précitée n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990967
8 novembre 2017
La requérante se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue à ses articles 2 et 3, d'une part, sur la communication des documents remis aux personnes ayant participé aux formations litigieuses
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064773
28 janvier 2019
La société HSBC France, venant aux droits et obligations de la société HSBC Financial Products, et la société HSBC Bank PLC Paris Branch se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 février 2016 par
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130
30 novembre 2023
L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839199
14 janvier 1994
une augmentation de la participation des assurés ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret."
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
Le 1er juin 2017, le commissaire aux participations de l'Etat de l'Agence des participations de l'Etat (APE) a communiqué aux requérantes le cahier des charges de la procédure de cession, les cinq avis
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007813326
18 novembre 1992
Cette participation sera réévaluable chaque année en fonction du coût des salaires et du coût de la vie (la base de référence pour les salaires étant le coût moyen d'un poste FONJEP de la catégorie 5 pour
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624355
17 juin 1987
..., 5, domaine du Méou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la participation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115628
10 juillet 2020
B... se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309633
9 octobre 2015
La SA SOPACI se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant que, par celui-ci, la cour a rejeté son appel. 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512944
23 juillet 2010
juges du fond que la société anonyme (SA) Forocéan, qui exploite un supermarché sous l'enseigne Intermarché dans la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) et détenait depuis le 1er avril 1993 une participation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930
30 septembre 2022
Enfin, son article 4 prévoit que " Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ". 7.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415940
17 mai 2013
Considérant que le premier alinéa du I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds collectés au titre de la participation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045454
14 février 2001
mise à sa charge pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à l'occasion de la construction d'un immeuble sis ... (16ème), d'autre part, la réduction de ladite participation ; Vu les autres
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423662
13 avril 2017
Sur les conclusions du pourvoi relatives à la société en participation DOM SEP 381 : 2.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151996
28 avril 2003
médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2001 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales a mis fin à la dispense de participation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616948
8 décembre 1976
DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; - 4 DES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS PREVUES DANS LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445731
11 mars 2015
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 décembre 2014 et 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les sociétés Le Studio et Le Studio Participation, dont le
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973870
27 janvier 2016
" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société d'exercice libéral ne peut participer à une société en participation ; que M.
Page 52 sur 428
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.