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Y..., SON BEAU-PERE, DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS

L'article 11.1.1, intitulé " Les toitures traditionnelles ", impose à ces dernières, dans la même zone, une pente de l'ordre de 33 % et un couvert au moyen de tuiles canal.

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes du 1 de l'article 39 du

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme A D et autres et à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie

" et " Les effronté-es ", et à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat de la société Aylo Freesites LTD. Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige et la décision litigieuse : 1.

prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession le 30 septembre 2011 d'un immeuble lui appartenant et, à titre subsidiaire, la restitution totale

QUALITE OU CESSE SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLE DONT IL DISPOSE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT POUR SON MONTANT TOTAL ; TOUTEFOIS POUR LES ASSUJETTIS DONT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS ..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME HERITIERS DU SIEUR ..., LEUR PERE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

ANDRE Z..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE, DEMEURANT : QUARTIER DE L'ETANG A PERNES LES FONTAINES VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à la condamnation du Centre psychothérapique du département de la Marne au paiement de diverses indemnités d'un montant total

demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par elle au titre de la période correspondant aux années 2014 à 2016 pour un montant total

Sans Frontières Logistique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2013 à 2016 pour un montant total

chambres froides : Considérant que la remise en état des toitures-terrasses des chambres froides implique, selon la solution préconisée par l'expert, la construction d'une nouvelle toiture à double pente

Félix Z..., demeurant à Rivière Saint-Louis, 115 Pente Nicole, La Réunion (97421), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et la restitution en conséquence d'une somme totale

A... ne peut se prévaloir d'aucun principe " d'intangibilité " des droits à pension qui impliquerait que l'Etat en garantisse le financement.

volailles, a cessé son activité d'élevage de volailles à compter du 1er juillet 1995 ; que cette activité a été poursuivie dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, l'EARL de Perrot

vertu de l'article 209 du même code : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes