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jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à l'entreprise Sanicoop et autres une partie du montant des prestations réglées à l'entreprise Place

LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA SOCIETE REQUERANTE A RESTITUER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 3 PLACE

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE

X... au conseil municipal de Fréhel et proclame élu à sa place M.

D, aujourd'hui incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a fait l'objet, depuis le 24 mars 2019, d'une mesure de placement à l'isolement.

à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Béziers (Hérault) du 11 avril au 7 juillet 2024 et de lui enjoindre de prononcer la levée de son placement à l'isolement dans un délai de vingt-quatre

Article 2 : L'Etat versera à la SCI du 5, place du Colonel-Fabien la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à déposer antérieurement au 8 décembre 2013 : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés

la recherche et de l'innovation du 9 septembre 2021 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place

la première et les seconds à 239 000 F et 29 000 F, en réparation du préjudice par eux subi des suites de l'accident dont la jeune Marianne a été victime, alors qu'âgée de quelques jours, elle était placée

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Personnes placées

Jean A..., demeurant 24 place d'Assas, Le Vigan (30120) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

Z... demeurant 33, place Charles de Gaulle à Morlaix (29600) ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes,

En application de ces principes, dans le cas particulier d'une entreprise placée en situation de liquidation judiciaire, l'administration doit, à peine d'illégalité de sa décision d'autorisation de licenciement

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Raphaël XA..., demeurant 13, place de la Résistance à Caen (14000) ; M.

d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur la parcelle, le constructeur peut reporter sur un autre terrain les places

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2011 par laquelle le préfet de l'Isère a décidé son placement