Vu la procédure suivante : M.

X..., membre suppléant de ce comité, a été approuvé le 10 octobre 1991 ; que la demande d'autorisation de licenciement de M.

renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la Société "SENET-SUD" à la licencier

rejetant le recours hiérarchique de l'association Vacances Voyages Loisirs à l'encontre de la décision du 4 avril 2003 de l'inspecteur du travail de Créteil refusant à cette dernière l'autorisation de licencier

Vu la procédure suivante : M.

l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision du 17 décembre 2003 de l'inspecteur du travail de la 13ème section d'inspection des Bouches-du-Rhône refusant l'autorisation de licencier

Vu la procédure suivante : La société Alliance Healthcare Répartition, venant aux droits de la société Ouest Répartition Pharmaceutique, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : La société Alliance Healthcare Répartition, venant aux droits de la société Ouest Répartition Pharmaceutique, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : La société Alliance Healthcare Répartition, venant aux droits de la société Ouest Répartition Pharmaceutique, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : La société Alliance Healthcare Répartition, venant aux droits de la société Ouest Répartition Pharmaceutique, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : La société Transports de l'agglomération de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle

jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 septembre 1999, par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure

de l'unité de contrôle n° 5 de l'unité départemental de Seine-Saint-Denis a autorisé la société L'Anneau à la licencier pour faute grave.

est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement

Elle est publiée au Journal officiel ; qu'aux termes de l'article L. 232-21 du même code : Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives

demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de

pour abandon de poste sans observer la procédure disciplinaire ; que, par suite, l'arrêté du 29 octobre 1985 par lequel M.

15 juillet 1980 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la décision prononçant le licenciement

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 par laquelle