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1 455 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469954.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454110.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Par un arrêt n° 19MA05042 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449292.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Vu la procédure suivante : M. et Mme J D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474777.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262307

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982555

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619545

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; QU'AUCUN MOYEN N'ETANT INVOQUE CONTRE LA PARTIE DU

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218340

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A de ce que la vérification de sa comptabilité aurait commencé le jour même de la remise de l'avis de vérification, en violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la cour administrative

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907296

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

Jean-Charles Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 13 septembre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008031987

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

motivation manque en fait ; Considérant que l'article 33 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a dispensé du droit de timbre institué par l'article 1089 B du code général des impôts, les requêtes engagées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657171

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

intéressée au litige (...) ; que le délai de pourvoi ouvert contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 2007 ne pouvait courir contre l'Etat qu'à compter de la notification

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322403

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105109

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues. / II. - L'application des dispositions du I ne peut donner

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035743971

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

et ses filiales.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461335.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163611

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

fiscale à la date de la promulgation de la présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364545

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330290

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

à l'évaluation de la valeur locative des immeubles en cause par la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts précité et que, dès lors, l'administration devait procéder

Source officielle

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