CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469954.20240716
16 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
ECLI:FR:CECHS:2022:454110.20220303
3 mars 2022
Par un arrêt n° 19MA05042 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449292.20211020
20 octobre 2021
Vu la procédure suivante : M. et Mme J D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
ECLI:FR:CECHR:2024:474777.20241219
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262307
20 juin 2006
fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982555
9 juin 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619545
3 juin 1983
FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; QU'AUCUN MOYEN N'ETANT INVOQUE CONTRE LA PARTIE DU
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218340
26 juillet 2006
A de ce que la vérification de sa comptabilité aurait commencé le jour même de la remise de l'avis de vérification, en violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la cour administrative
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire
CETAT:CETATEXT000007907296
14 juin 1996
Jean-Charles Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 13 septembre
ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009
9 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008031987
29 décembre 2000
motivation manque en fait ; Considérant que l'article 33 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a dispensé du droit de timbre institué par l'article 1089 B du code général des impôts, les requêtes engagées
CETAT:CETATEXT000022657171
30 juillet 2010
intéressée au litige (...) ; que le délai de pourvoi ouvert contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 2007 ne pouvait courir contre l'Etat qu'à compter de la notification
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322403
9 septembre 2020
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105109
21 octobre 2013
aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues. / II. - L'application des dispositions du I ne peut donner
CETAT:CETATEXT000035743971
22 mai 2017
et ses filiales.
ECLI:FR:CECHS:2022:461335.20221216
16 décembre 2022
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163611
23 mars 2005
fiscale à la date de la promulgation de la présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office
CETAT:CETATEXT000022364545
10 juin 2010
fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330290
31 mai 2010
à l'évaluation de la valeur locative des immeubles en cause par la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts précité et que, dès lors, l'administration devait procéder
Page 52 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.