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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374497

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que l'association Fédération Droit au Logement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007880842

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

son congé non rémunéré de 1982 à 1985 : Considérant que Mme X... a présenté au tribunal administratif de Besançon le 16 décembre 1985 une demande, enregistrée sous le n° 14751, tendant au versement d'une

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314398

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

A et autres demandent : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er Juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008070628

Admin. suprême

7 septembre 2001

7 septembre 2001

Réunion, que le terrain correspondant à l'emprise de l'ancien chemin de fer réunionnais appartenait à l'Etat et a fixé la limite entre leur propriété et le domaine public maritime, b) au rejet de la demande

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210576

Admin. suprême

29 mars 2005

29 mars 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 22 février 2005 du Consul général

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

MEDECINE DEMEURANT A ARROS-NAY, PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066097

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 février 1992 par lequel

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

Le choix du ou des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la commission de la privatisation.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243400

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 13 octobre et 12 décembre 2003 par

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497619.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

lui, motifs auxquels ne s'attache pas d'autorité de chose jugée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943445

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

X... devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724737

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

gérant en exercice, la société 1994 Blue Fox Production Inc, dont le siège est 23, avenue Jean Jaurès à Sénas (13560), la société Leonetti et Cie, dont le siège est 33, place de la Mairie à Salon de Provence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573387

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616258

Admin. suprême

26 janvier 1983

26 janvier 1983

LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

A...et MmeB..., démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774999

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622499

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRET A PORTER FEMININ CARNABY", QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE VETEMENTS A DEMANDE

Source officielle

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