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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374497
9 mai 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008
8 octobre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que l'association Fédération Droit au Logement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007880842
5 mai 1995
son congé non rémunéré de 1982 à 1985 : Considérant que Mme X... a présenté au tribunal administratif de Besançon le 16 décembre 1985 une demande, enregistrée sous le n° 14751, tendant au versement d'une
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314398
5 mars 2008
A et autres demandent : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er Juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008070628
7 septembre 2001
Réunion, que le terrain correspondant à l'emprise de l'ancien chemin de fer réunionnais appartenait à l'Etat et a fixé la limite entre leur propriété et le domaine public maritime, b) au rejet de la demande
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210576
29 mars 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 22 février 2005 du Consul général
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621135
10 juillet 1985
MEDECINE DEMEURANT A ARROS-NAY, PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066097
19 avril 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 février 1992 par lequel
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
Le choix du ou des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la commission de la privatisation.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243400
23 octobre 2006
A demande : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 13 octobre et 12 décembre 2003 par
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497619.20250710
10 juillet 2025
lui, motifs auxquels ne s'attache pas d'autorité de chose jugée.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007943445
20 mai 1996
X... devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724737
7 novembre 2014
gérant en exercice, la société 1994 Blue Fox Production Inc, dont le siège est 23, avenue Jean Jaurès à Sénas (13560), la société Leonetti et Cie, dont le siège est 33, place de la Mairie à Salon de Provence
CETAT:CETATEXT000018573387
4 avril 2008
Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616258
26 janvier 1983
LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
A...et MmeB..., démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774999
11 octobre 2017
D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.
CETAT:CETATEXT000007622499
22 avril 1985
ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRET A PORTER FEMININ CARNABY", QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE VETEMENTS A DEMANDE
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