CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.

. - Promoteur de constructions.

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS | 66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci ait été remplacée dans ses fonctions par un salarié nouvellement embauché ; qu'en outre la circonstance alléguée que la société anonyme Génin aurait procédé

renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil (6511-1) que le silence gardé pendant plus de 14 jours par le directeur départemental de Seine-et-Marne sur sa demande du 25 avril 1985 n'a pas fait naître au profit

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Z..., qui avait la qualité de salarié protégé, la SOCIETE X... a procédé au licenciement de ce salarié le 4 juillet 1980 ; que la décision du ministre du 23 juin 1980 a été annulée, faute pour l'employeur

motivées, il a été en l'espèce satisfait à cette exigence ; Sur les moyens tirés des insuffisances du dossier joint à la demande : Considérant que si le requérant soutient que la SA Chazem avait procédé

B..., salarié protégé. Par une décision du 14 novembre 2012, l'inspecteur du travail lui a accordé l'autorisation de procéder à ce licenciement. Saisi par M.

CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 DU PREFET

XA... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Vienne, la Confédération paysanne de la Vienne, [l'association ADEMA] et l'association Vivrenclain ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel la préfète

INTERESSES, LESQUELS FORMULENT UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE".

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

A PALAISEAU ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons. qu'en vertu des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le projet