des impôts du 5 février 1985 au sujet de l'article 78 de la loi de finances pour 1984 relatif au régime fiscal des avances aux cultures, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière, dont le siège social est 1, Cours Michelet, la Défense 10 à Puteaux (92800), représentée par son président-directeur général

1972 relatives à l'organisation administrative et financière de l'Ecole Nationale d'Administration ni celles du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatives aux conditions d'accès à l'école et au régime

jugement du 13 juin 1974, du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965 a 1967 ; Vu le code general

les personnels relevant d'un autre régime. 5.

Kermadec ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 90/345/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 ; Vu la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GIAT INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, à raison de l'exercice clos le 30 juin 1977 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

l'année 1995 de la somme de 8 216 F ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la SA SIFA devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires

6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LES PORCELAINES LIMOGES CASTEL", dont le siège social est Avenue du Président Kennedy à Limoges 87000 , représentée par son président-directeur général

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945, la chambre syndicale des banques populaires est chargée de représenter collectivement les sociétés de caution mutuelle constituées sous le régime

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL

dossier ; Vu : - Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général

retard correspondants et a mis à la charge de l'Etat une somme de 15 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : "Sont exonérés de la taxe sur