Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Privas Ardèche, venu aux droits

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics doit être rejeté.

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

indemnité de licenciement et des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ; que, par un arrêt du 17 octobre 2013, contre lequel le département de la Haute-Corse se pourvoit

Sur le pourvoi incident formé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : 6.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU, dont le

La société Air France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Brit Air se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Régional se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Vu 1°, sous le n° 372897, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier

Sur les moyens du pourvoi : 4.

A une somme correspondant à la rémunération de 453 heures supplémentaires au titre de l'année 2010 et une somme correspondant à la rémunération de 635 heures supplémentaires au titre de l'année 2011, d'autre

Par un pourvoi, enregistré le 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A une somme correspondant à la rémunération de 750 heures supplémentaires au titre de l'année 2010 et une somme correspondant à la rémunération de 686 heures supplémentaires au titre de l'année 2011, d'autre

B une somme correspondant à la rémunération de 552 heures supplémentaires au titre de l'année 2010 et une somme correspondant à la rémunération de 602 heures supplémentaires au titre de l'année 2011, d'autre

C...en rémunération de son emploi d'agent du joueur, ont été réintégrés aux revenus imposables du foyer fiscal.

-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile (...)