n'est pas expiré ; que, même si la notification de cette décision à la personne intéressée a entraîné l'expiration du délai de recours en ce qui la concerne, le défaut de publication de ladite décision

en date du 25 juin 2001, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, retirant sa décision en date du 11 avril 2001, a fixé le nombre d'établissements

Y... et autres et par lequel il annulait l'arrêté rectoral du 11 septembre 1981 qui retirait un précédent arrêté en date du 20 mai 1981 portant nomination de personnalités extérieures au conseil d'administration

S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; Considérant que la société anonyme Crédit immobilier de la Somme (SACIS

le cas échéant après réformation, il apparaît un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (...) / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées

POURSUITES ENCOURUES PAR LUI A RAISON DU PROCES-VERBAL D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE DRESSE A SON ENCONTRE AU VU DE LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA A...", AVOIR CONTREVENU, DANS LES CONDITIONS RETRACEES

généraux dans les cantons de plus de neuf mille habitants, en vertu de l'article L. 52-4 du même code : "Chaque candidat (.) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte retraçant

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 3 NOVEMBRE 1976 RETIRANT

Marcel A, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 29

X... s'était soustrait à ses obligations, le ministre était fondé à estimer à la date où il a prononcé le retrait, que M.

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01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision obtenue par fraude - Conséquences - Retrait possible sans

Il suit de là qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée retirait illégalement une autorisation tacitement acquise n'était pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux

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