A..., alors incarcéré à la maison d'arrêt d'Arles, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 803,05 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir

B...D..., son frère, et Mme A...C..., néeD..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à les indemniser des préjudices ayant résulté

L'INDEMNISATION INTEGRALE DES PERTES DE BIENS RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SON INTERNEMENT POUR FAITS DE RESISTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES

le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, d'une part, au retrait de certaines dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation

DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE

et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de prendre une nouvelle décision fixant l'indemnisation totale due aux ayants droit de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900332 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a limité l'indemnisation à laquelle elle peut

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la demande d'indemnisation fondée sur la durée de l'engagement contractuel : 2.

1974, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à la dame O'Toole-Gerbella, une somme de 24.000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi par suite du refus

lieu, la décision implicite du 1er avril 2018 rejetant son recours administratif formé le 1er décembre 2017 et, en dernier lieu, la décision implicite du 3 octobre 2017 rejetant sa demande préalable reçue

Mme C a formé une demande préalable d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui l'a rejetée

administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui payer la somme de 74 415 954 francs CFP, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2011, en réparation des préjudices résultant du refus

de lui accorder une indemnité de licenciement et de le réintégrer dans les fonctions de maître auxiliaire qu'il occupait jusqu'au 12 janvier 1987, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser des

travail et de l'emploi de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de paiement d'un rappel de prestations d'allocation chômage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de liquider les indemnités

A alors qu'il était affecté à Verdun, le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période en cause ; que, contrairement

la décision du 19 avril 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision préalable - Absence - Refus d'une indemnité statutaire.

UNE INDEMNITE A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, ASSASSINE PAR UN MALADE EVADE DE L'HOPITAL, ET A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL A INDEMNISER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DE MAISON-BLANCHE

X, instituteur, tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser le préjudice résultant des décisions illégales du recteur de l'académie de La Réunion, lui retirant le bénéfice d'un stage de formation

13 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE WOLFF ET CIE, SPECIALISEE DANS LA DIFFUSION DES REVUES