compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte-tenu de l'ensemble des règles

premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises

d'en déterminer le montant avec une approximation suffisante ; que, par cours du jour à la clôture de l'exercice, au sens des dispositions de l'article 38, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises

Sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations ci-après : / 1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements

dossier soumis aux juges du fond que la Société générale de transport de liquides (SGTL), qui exerce une activité de location, de gestion et d'entretien de wagons ferroviaires destinés au transport de marchandises

X..., se rapportaient, la première, à des reprises de marchandises par des grossistes, la seconde, à des produits provenant de l'exercice d'une activité étrangère à son entreprise commerciale saisonnière

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Corio l'autorisation requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension de 2 450 m² de surface de vente de la galerie marchande

L'annexe à ce règlement contient un modèle de compte de résultat et des commentaires de chacun des postes de ce compte.

L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT...", ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 59 DU CODE PRECITE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

des bâtiments ainsi édifiés qui sont achevés depuis plus de cinq ans, ne peut avoir pour effet, même au cas où elle serait le fait d'une personne ayant, au titre d'autres d'activités, la qualité de marchand

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) " ; qu'il

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. L et autres, - les conclusions de M.

Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station.

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Achat habituel

N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRODUIT LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 53 DU CODE POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LEUR BENEFICE REEL

En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " 12.1.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE et de Me Jacoupy, avocat de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.