A B devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes le 3 avril 2017.

A..., ressortissant algérien, a été admis par arrêté du 4 juin 1953 au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 15 % ; que Mme C..., veuveA..., a présenté une demande devant le tribunal

Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bertrand, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL et à Me Le Prado, avocat de la commune

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Guidel

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 juin 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... devant l'administration pour la liquidation de cette indemnité et des intérêts de droit à compter de la date non contestée de dépôt de sa demande soit le 5 mars 1984 ; Article 1er : Le jugement susvisé

X... n'était pas dirigée contre une décision préalable du centre hospitalier, les seules fins de non recevoir opposées par ce dernier devant le tribunal administratif étaient tirées de ce que cette demande

. ; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

à l'annulation de la décision du 31 août 1984 du ministre de la défense lui refusant le statut d'objecteur de conscience ; 2° renvoie l'affaire devant un autre tribunal administratif ; 3° décide qu'il

Vu, enregistrée le 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy renvoie

Lambertin, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Alic Y... et de Me Célice, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : - d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin

198220, le recours, enregistré le 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 25 novembre

La transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande.

du 11 mai 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

, avocat de la société Systra, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat des sociétés TDC - Thales Développement et Coopération, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Ingerop Conseil

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de M.