Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière Néfertari, dont le siège social est 31 ter, chemin Archambaud 400

QUE LADITE PROVISION A ETE CONSTITUEE EN VUE DU RENOUVELLEMENT EN COURS DE CONCESSION, DE CERTAINES IMMOBILISATIONS, QUI, SELON LA SOCIETE, DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DU CONCEDANT A L'EXPIRATION DU

services municipaux" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par convention du 21 juin 1984, la commune de Vélizy-Villacoublay a concédé à la société d'économie mixte immobilière

du 18 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom de la commune du Plessis-Trévise l'action en rescision de la vente immobilière

prescriptions relatives à la plantation d'arbres de haute tige, il méconnaissait l'article UA 13 précité du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

L'INSTANCE, N'EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL RESSORT DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A EXAMINE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET MOYENS DONT IL ETAIT SAISI

dudit impôt auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Grenoble à raison de la plus-value résultant pour lui de la cession, le 18 novembre 1975, d'un ensemble immobilier

tribunal administratif a violé les dispositions de l'article 14 précité de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il suit de là que les premiers juges ont irrégulièrement statué sur la demande dont ils étaient saisis

avait été diminuée par rapport au projet initialement présenté et par les différents recours intentés par des tiers contre les permis de construire accordés en 1974, 1975 et 1978 à la société civile immobilière

Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 août 2002 par lequel le maire de la ville de Reims a rejeté sa demande de permis de construire un ensemble immobilier

question préjudicielle aux fins de faire préciser si le droit communautaire fait ou non obligation aux juridictions : a) d'analyser objectivement toutes les conséquences de la non-réalisation du projet immobilier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HARMONIE

et de statuer immédiatement sur la demande présentée sur ce point par la société devant le tribunal administratif en même temps que sur les autres conclusions de la société dont le Conseil d'Etat est saisi

B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en décharge à laquelle ce tribunal a, par un jugement du 26 septembre 2016, partiellement fait droit.

-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la société civile immobilière (SCI) Gaumar, à M.

B...A...a saisi le tribunal administratif de Cayenne d'une demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qu'il

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

, les superficies calculées pour le compte de celle-ci par un cabinet d'expertise immobilière.

Saisie par la société d'un appel incident demandant, en cas de réformation des jugements, que les frais financiers qu'elle a exposés au titre de ces contrats, indemnisés par le tribunal sur le terrain

limitait le montant de la réduction de taxe qu'elle sollicitait du juge de première instance à celui qu'elle avait indiqué dans sa réclamation ; Considérant, d'autre part, que la société, qui avait saisi