en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique

générale pour l'armement et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au ministre de la défense de communiquer au requérant l'avis émis sur ces projets le 28 janvier 1993 pour la commission paritaire spécifique

A soutient qu'il est éligible à la nouvelle bonification indiciaire au titre de chargé d'études spécifique, ni l'arrêté précité du 5 mai 2003, ni l'arrêté du 12 janvier 2005 fixant les postes par formations

juillet 2019 par Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, signifiée par acte d'huissier du 13 août 2019, pour un montant de 38 835,27 euros en recouvrement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique

si le degré de complexité de la demande d'aide au repeuplement du cheptel apicole et les conséquences pour les intéressés de la décision de FranceAgriMer n'imposait pas de prévoir des dispositions spécifiques

application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 23 mars 2022 et les décisions du 20 juillet 2022 en tant seulement qu'ils méconnaissaient l'article 2.1.1 des dispositions spécifiques

nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et monuments, l'autorisation ne pouvant être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

. ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 1993 du ministre de l'environnement portant ouverture spécifique

adressée le 27 novembre 1998 et tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu au 2° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique

fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par Mlle X ; Considérant que pour retirer à Mlle X, par décision du 10 juillet 1996, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

2015 ; - l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique

de vieillesse à taux plein ont droit à l'allocation équivalent retraite ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique

l'Union européenne ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la protection de ses données personnelles dès lors que l'Arcom ne prévoit aucune mesure appropriée et spécifique

nationale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique

transitoire reportant notamment au 30 juin 2010 l'application de ces dispositions réglementaires pour les personnes déjà titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation de ces stages ou d'agréments spécifiques

procédure pénale, dispose que : " Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques

deuxième lieu, que si la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés a prévu le versement d'une allocation forfaitaire complémentaire et des aides spécifiques

deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ; / b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance spécifiée