supérieur aux sommes qui lui seraient versées dans ce cadre. 4.

ou en remplacement de son travail, dans la limite de 315 000 F, enfin renvoyé M.

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2000 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande d'indemnisation

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Compétence du juge administratif pour apprécier, à la suite

, soit le maintien de la qualification requise dans l'emploi occupé ; / d) Des actions de conversion permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail, notamment son article L. 3231-2 ; - le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; - le décret n° 2012

candidat non sélectionné par le comité ; que le conseil d'administration, siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l'emploi

pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 14 juin 2000, date à laquelle la commission de gestion des accidents du travail d'Air France a déclaré qu'il était désormais

prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail

La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées ; Considérant que, par arrêté du 30 septembre 2011, les ministres du travail, de l'emploi et de la santé et du budget, des

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil

formation de l'artisanat dans les chambres régionales de métiers, signée du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

A... est employé depuis 2004 par la communauté d'agglomération du grand Cahors en qualité d'adjoint technique titulaire.

de conseiller général des établissements de santé, ces emplois, relevant de la catégorie A, comportent un échelon terminal supérieur à l'indice brut 1015, conforme aux prescriptions du 1° du II de l'article

prononcer la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers, de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par le retrait illégal en 2018 de son emploi

2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi

et militaires de retraite aux termes duquel les émoluments servant de base au calcul de la pension sont ceux correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moment de la

reprises à partir de juin 1985, et ce malgré plusieurs changements de poste décidés pour tenir compte des douleurs dont elle faisait état ; que la requérante avait envers ses supérieurs hiérarchiques,

; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; Vu l'instruction ministérielle