par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre les décrets portant statut des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications : Sur les moyens

Marseille a, sur appel de la SARL La Gougouline, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et, évoquant l'affaire, l'a condamnée à la démolition de toutes les parties bâties de l'établissement à l'enseigne

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE BAR-BRASSERIE ET LE "NIGHT-CLUB" SONT EXPLOITES DANS DES LOCAUX COMMUNICANTS, ILS DISPOSENT D'ACCES SEPARES, SONT SIGNALES AU PUBLIC PAR DES ENSEIGNES

épreuve d'admissibilité dudit concours ; Sur la légalité de la délibération attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de

A... demande la révision, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux s'est fondé sur ce qu'aucun des moyens invoqués par celui-ci n'était de nature à permettre l'admission de son pourvoi.

du second degré ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et, d'autre part, des opérations du concours interne de l'agrégation ainsi que des admissions

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation de créer une station service de 69 m, dotée de quatre postes de ravitaillement, annexée au supermarché à l'enseigne

commune de Freyming-Merlebach (Moselle) ; 2°) annule, par voie de conséquence, la décision du 8 juin 1999 de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ; 3°) enjoigne

d'un avocat qui, ainsi qu'il ressort d'une attestation du bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Bordeaux, était inscrit au tableau de cet ordre depuis le 19 avril 1983 ; qu'ainsi, le moyen

préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 7 novembre 2000 par laquelle le maire de Maromme l'a placé en surnombre pour une durée d'un an dans le grade d'assistant territorial d'enseignement

public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen.

de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il

X... soutient que le jugement ne répond pas à l'ensemble des moyens soulevés par lui devant le tribunal administratif, il n'apporte aucune précision de nature à établir le bien-fondé de ses allégations

2003 autorisant la SCI Martro-Commingeoise à créer un magasin de 2 950 m2 de surface de vente spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage et d'équipement de la maison, sous l'enseigne

ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (

B...se bornait à soutenir, devant la cour administrative d'appel, que les moyens par lesquels il avait contesté en première instance la légalité de la décision prononçant son licenciement étaient des moyens

: ( ...) 2) Une leçon donnée par le candidat à un groupe d'élèves de niveau homogène (premier ou second cycle)" ; qu'il ressort des termes de la décision contestée du 26 juin 1991 que l'administration

portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires que les personnels soumis audit statut bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon

tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, en second

, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; 3.