Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces ou indications suivantes : 1° L'identité du pétitionnaire (...) ; 2° L'espèce (...) intéressée ; 3° Les limites envisagées de la zone ; 4°

comme étant en rapport avec un objectif d'intérêt général. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant appartement n° 5, ..., La Chandanne à Moutiers (73600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1° sous le n° 79 295 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie Y..., demeurant ... ; Vu 2

QU'AUX TERMES DU 1.

Vu 1°), sous le numéro 115 299, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1990 et 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "GROUPE

Vu 1°, sous le n° 357444, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 2012 et 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Groupement foncier

Considérant que ces sociétés justifient, en leurs qualités, respectivement, de société-mère de la société Fobi et de société appartenant au même groupe que la société Fobi, d'un intérêt de nature à rendre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 15 octobre 1999 du tribunal

celui du ministre chargé de l'économie ". 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1996 et 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'Intérêt Economique

d'intérêt économique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Communication ; 1.

ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.

Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () Le juge

GAMMA D, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES PILOTE PAR LA SOCIETE

L'article L. 2101-1 du code des transports dispose désormais que ce groupe public unifié " remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des