Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

était constituée, la commission des sanctions a fait application des dispositions du I de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, aux termes desquelles la période de suspension prévue par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur

L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent quatorze de ses

UA.7.1.1 et doit seulement respecter les dispositions de l'article UA.8.

1, 3, 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 octobre 2002 et l'article 10 de ce même arrêt en tant qu'il concerne les demandes de la SOCIETE PROUD doivent être annulés ;

2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles rappelées au point 3. 8.

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs

La société Suez Eau France ne peut, par suite, être regardée comme un débiteur solidaire de la commune de Mauregard au sens de l'article 2245 du code civil précité, sans qu'ait d'incidence à cet égard

code de justice administrative. 10.

constituant un cas de force majeure de nature à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article 179 (1er alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années

, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par M.

Article 4 : La commune d'Antibes versera à la société Francimo la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen

aux sociétés civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code.

179 du code général des impôts, faute pour l'intéressé d'avoir souscrit, pour ladite année, la déclaration de revenu global prévue au premier alinéa de l'article 170 du même code ; que M.

UA 10 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, SANS QU'UNE DEROGATION A L'ARTICLE UA 7 SOIT NECESSAIRE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ILLEGALITE DE LA DEROGATION

de l'article L. 742-3 du même code.