de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux

Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 21 avril 1993 après une décision de refus de séjour du 16 janvier 1990 confirmée à deux

en demeure de cesser les travaux entrepris sur le terrain dont s'agit et en outre à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté en date du 17 juillet 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir les deux

X... se borne à faire valoir qu'il souhaitait se rendre auprès de ses deux enfants, nés en 1995 et 1998, qui vivaient en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de circonstances

X..., contrôleur du Trésor, employé à la trésorerie principale de Bourges, qui avait adressé à l'administration, le 10 octobre 1990, un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de cinq jours

la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

juillet 1978 par laquelle l'Office national de la navigation a autorisé le renouvellement d'un contrat de tonnage sous réserve d'un report "au tour de rôle" de 30 % du tonnage prévu ; 2° annule les deux

X... aurait ét implantée, par rapport à la place qui borde la parcelle précitée en limite Sud-Ouest, à une distance inférieure à celle mentionnée dans le plan de masse produit à l'appui de la demande de

AVAIT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES ENCAISSEMENTS, L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RETENU LA VALEUR DE SES LIVRAISONS ENTRE CES DEUX DATES

S'EST BORNEE A CONTESTER LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN TANT QUE, SUR LES CHEFS DE REDRESSEMENTS POUR LESQUELS ELLE AVAIT DEMANDE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CELLE-CI N'A PAS ETE SAISIE

IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE CONTROLER SI CES FAITS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA MESURE PRISE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS

. / Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier

. / Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier

. / Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier

. / Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier

. / Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier

. / Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier

. / Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier

. / Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier