le permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé ..., d'autre part, de la décision du maire de Nantes en date du 8 janvier 1990 refusant d'établir l'attestation prévue à l'article R.421

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée, soit par le propriétaire

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le délai de trois jours fixé à l'article R. 12 du code électoral n'est pas imparti au tribunal administratif à peine de demaisissement ; qu'ainsi

jugement en date du 16 octobre 1990, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Le contentieux des litiges relatifs à l'exercice, par le maire, de son pouvoir de police spéciale au titre des bâtiments menaçant ruine est régi par les dispositions des articles R. 222-13 et R. 811-1

Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code

département du Calvados pour le paiement d'une somme de 14 961,37 euros estimée indûment versée à titre d'allocation personnalisée d'autonomie en 2004, a décidé, par application des dispositions de l'article R.

conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION INTERCO CFDT ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

/II. - La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article R. 211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard

Aux termes de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

l'innovation, une copie de l'engagement de conservation de ces parts, cette disposition ne peut avoir pour effet d'interdire de régulariser la situation, dans le délai de réclamation prévu aux articles R.

Nancy du 15 mars 2007 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi principal ni ceux du pourvoi incident ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.

conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen du recours relatif à la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R.351

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, "l'aide personnalisée au

Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.123

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "constitue un lotissement... toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, REPRIS A L'ARTICLE R.110