André X..., exploitant une entreprise sous la dénomination de Soloroute, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS CONDAMNE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 4 MAI 1977 ANNULANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ;

leur demande en tierce opposition tendant à l'annulation du jugement dudit tribunal en date du 27 juin 1985 qui avait, à la demande de MM.

et 18 janvier 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 juillet

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., M.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1988, par lequel le

le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant à Le Cardonnois (80500) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 18 mars 1988

Vu le jugement en date du 14 mai 1990, enregistré le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai

. - | SYNDICATS D'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES [ LOI DU 22 JUILLET 1912 ] - EXISTENCE LEGALE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS

; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ; Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet

au pénal : Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le

du jugement attaqué : Considérant qu'en condamnant l'Etat à indemniser M.

A ROUEN (SEINE-MARITIME), ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE

qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction ; que cette règle