Vu la requête enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M.

recettes quotidiennes peut conduire à limiter les cas où la comptabilité est écartée comme gravement irrégulière ; qu'elle peut donc influer sur les conditions dans lesquelles la preuve du bien et du mal

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX a demandé le 23 mai 1990 un permis de construire

carte nationale d'identité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, modifié notamment par le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; Vu le décret n° 99-176 du 9 mars

X, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2000 du ministre de l'éducation nationale le plaçant, à compter du 1er septembre 1999, au troisième échelon de

16-02-04-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE

départementale des hospitalisations psychiatriques du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA BIOMECANIQUE INTEGREE, dont le siège

dont le siège est The Courtyard, Lancaster Place, South Marston Park SN3 4UQ à Wiltshire-Swindon (Grande-Bretagne) ; la SOCIETE ZIMMER LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai

Par un jugement n° 0700246 du 30 mars 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision du 10 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LE GOFF, demeurant ...

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (C.A.R.M.F.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-479 du 2 mai

X... et relative aux décrets °n 74.810 du 28 septembre 1974 et °n 79.203 du 12 mars 1979 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

non transformés de l'association nationale des activités de l'agriculture biologique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 81-227 du 10 mars

; que les attributions des commissaires régionaux de la République ont été transférées aux préfets par un décret du 30 avril 1946, puis aux commissaires de la République par le décret n° 82-389 du 10 mai

EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 13 MARS

XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS

par le président en exercice de son conseil général ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne