Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 11 ariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président

X... a saisi le 26 juillet 1991 le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; que le requérant n'est pas, par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. JEAN-PAUL X...

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Président de la section du Contentieux

du préfet de la Marne ; Article 1er : La requête de M.

Y... était signé par une autorité incompétente, le préfet de Seine-et-Marne a produit une copie de l'arrêté du 19 novembre 1999 par lequel il a donné délégation de signature à M.

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat

novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars 1990, 27 juin 1990 et 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ETUDES

Article 4 : La requête de la caisse primaire d'assurance maladiede Seine-et-Marne est rejetée.

Bouche et du comité de défense pour l'environnement de Witry-lès-Reims, l'arrêté du préfet de la Marne en date du 15 mars 1988 homologuant la piste de kart construite au lieudit "La Sablonnière" à Witry-lès-Reims

MARE, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est lotissement U Stagnu n° 75 à Borgo (Haute-Corse) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

(Nord) ; la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la

Marcel et Patrick X..., annulé l'arrêté du 1er août 1988 du préfet de la Haute-Marne ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 avril 1990 est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

1988 au 5 mars 1989, date à laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET a apprécié la situation de Mme X..., cette dernière avait obtenu moins de douze mois de congés de maladie ; qu'en prenant

Article 3 : La SCI Quasida versera à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.