par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Saignon du 25 février 2002 leur refusant un permis

(42000) ; ils demandent l'annulation du jugement en date du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande du CLUB HOTELIER STEPHANOIS tendant à l'annulation d'un permis

JOUE-LES-TOURS demande l'annulation du jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Nicole X... et de M. et Mme A..., déclaré illégal le permis

d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre en date du 27 décembre 1990 par laquelle le maire de Borgo a, en application de l'article R.42131 du code de l'urbanisme, attesté que la demande de permis

X..., annulé l'arrêté en date du 2 mai 1987 par lequel le maire d'Albias a accordé au requérant un permis de construire un bâtiment à usage de chambres froides ; 2°) rejette la demande présentée par M.

du 23 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1989 par lequel le maire de Martillac a accordé à la société "Sorebio" le permis

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1988 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence (Bouches du Rhône) a accordé un permis

Denis Z... un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation, quartier des Hanches ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

Guy X... une autorisation de construire ; 2°) d'annuler le permis de construire en date du 21 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

loisirs ou de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme" ; qu'il ressort des pièces du dossier que "le tunnel" à usage d'élevage de 4 000 poulets dont le permis

jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation : a) de l'arrêté du 17 janvier 1989 par lequel le préfet des Yvelines a délivré un permis

1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 8 février 1988 par lequel son maire a refusé d'accorder à la société civile agricole de Chateaubrun un permis

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de La Londe en date du 14 février 1989 accordant un permis

1989 ; la COMMUNE DE LA MOTTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le permis

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1989 et de la décision confirmative du 9 novembre 1989 par lesquels le maire de Cassis a opposé un refus à sa demande de permis

tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nantes en date du 4 janvier 1991 accordant à la Société civile immobilière "Emile-Boissier" un permis

1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a : 1°) annulé le jugement du 8 décembre 1993 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant au sursis à exécution du permis

de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande du permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bonneuil-sur-Marne du 30 mai 1985 accordant un permis de construire à M.

de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité