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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621300

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée PORET

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729373

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

mars 1968 arrêtant la liste des terrains devant être soumis à l'action de la future association communale de chasse agréée était, à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, dépourvu de portée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743710

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Institution d'une zone NA à vocation hôtelière - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749011

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a notamment retenu le fait que "le docteur X..., comme il le reconnait, a porté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757925

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

. | 68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Portée - Combinaison avec

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007758416

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

R.120 et R.121 du code électoral) - Renouvellement général - Délai porté à trois mois.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675012

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677802

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

LEJEUNE TENDANT A CE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE A 3 000 000 F NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678122

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

1973, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PREVU, EN OUTRE, LA FACULTE POUR LE MALADE LUI-MEME D'OBTENIR LA REMISE DE SON DOSSIER, CETTE CIRCULAIRE, DEPOURVUE D'AILLEURS DE PORTEE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679285

Admin. suprême

9 janvier 1980

9 janvier 1980

. | 68-01-04,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux d'endiguement non prévus par le plan d'urbanisme - Compatibilité - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716032

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 743 157,30 F correspondant aux frais d'enlèvement d'une épave dans le port

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718491

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

26-06-01-02-005,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720921

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Motivation - Portée de l'obligation de motiver la décision.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725261

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Enseignement de l'architecture - Validation législative des certificats d'études - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697307

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

l'objet l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642844

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

DE LA ROUTE AFIN DE DESSERVIR LES ARRIERES DES MAGASINS ET, QU'ENFIN, LA DISPOSITION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SOIT REVUE, LA LARGEUR PREVUE DE 2,10 METRES ETANT INSUFFISANTE ET DEVANT ETRE PORTEE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623157

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

preuve qui lui incombe, des énonciations de ladite comptabilité ; Considérant, en second lieu, que la société n'assortit d'aucune justification ni d'aucune précision qui permettrait d'en déterminer la portée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630311

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - Société mettant du personnel à la disposition d'une administration (1) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656674

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

. | 36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672528

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

01-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Portée - Loi du 12 juillet 1979. | 71-02-04,RJ1 VOIRIE - REGIME

Résumé IA — à vérifier

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