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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007621300
21 octobre 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée PORET
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CETAT:CETATEXT000007729373
23 mars 1988
mars 1968 arrêtant la liste des terrains devant être soumis à l'action de la future association communale de chasse agréée était, à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, dépourvu de portée
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CETAT:CETATEXT000007743710
1 février 1989
D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Institution d'une zone NA à vocation hôtelière - Portée
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CETAT:CETATEXT000007749011
9 décembre 1988
de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a notamment retenu le fait que "le docteur X..., comme il le reconnait, a porté
CETAT:CETATEXT000007757925
9 octobre 1989
. | 68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Portée - Combinaison avec
CETAT:CETATEXT000007758416
13 décembre 1989
R.120 et R.121 du code électoral) - Renouvellement général - Délai porté à trois mois.
CETAT:CETATEXT000007675012
17 décembre 1980
RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER
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CETAT:CETATEXT000007677802
26 novembre 1982
LEJEUNE TENDANT A CE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE A 3 000 000 F NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M.
CETAT:CETATEXT000007678122
9 mars 1979
1973, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PREVU, EN OUTRE, LA FACULTE POUR LE MALADE LUI-MEME D'OBTENIR LA REMISE DE SON DOSSIER, CETTE CIRCULAIRE, DEPOURVUE D'AILLEURS DE PORTEE
CETAT:CETATEXT000007679285
9 janvier 1980
. | 68-01-04,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux d'endiguement non prévus par le plan d'urbanisme - Compatibilité - Absence.
CETAT:CETATEXT000007716032
22 avril 1988
le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 743 157,30 F correspondant aux frais d'enlèvement d'une épave dans le port
CETAT:CETATEXT000007718491
21 juillet 1989
26-06-01-02-005,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES
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CETAT:CETATEXT000007720921
1 juillet 1988
. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Motivation - Portée de l'obligation de motiver la décision.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007725261
27 avril 1987
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Enseignement de l'architecture - Validation législative des certificats d'études - Portée
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CETAT:CETATEXT000007697307
29 octobre 1986
l'objet l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée
CETAT:CETATEXT000007642844
4 janvier 1974
DE LA ROUTE AFIN DE DESSERVIR LES ARRIERES DES MAGASINS ET, QU'ENFIN, LA DISPOSITION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SOIT REVUE, LA LARGEUR PREVUE DE 2,10 METRES ETANT INSUFFISANTE ET DEVANT ETRE PORTEE
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CETAT:CETATEXT000007623157
preuve qui lui incombe, des énonciations de ladite comptabilité ; Considérant, en second lieu, que la société n'assortit d'aucune justification ni d'aucune précision qui permettrait d'en déterminer la portée
CETAT:CETATEXT000007630311
4 février 1991
ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - Société mettant du personnel à la disposition d'une administration (1) - Portée
CETAT:CETATEXT000007656674
5 mai 1976
. | 36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Portée.
CETAT:CETATEXT000007672528
5 février 1982
01-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Portée - Loi du 12 juillet 1979. | 71-02-04,RJ1 VOIRIE - REGIME
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