de l'interlocuteur départemental au motif que celui-ci n'aurait pas été impartial, dès lors qu'elle n'a pas demandé la saisine de ce dernier ; qu'ainsi, la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de

pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement et à la prise en charge éducative d'un enfant mineur en mettant fin à sa prise en charge sans que soit intervenue de saisine

, lors de la procédure d'imposition en litige, sur le site internet de l'administration fiscale, les requérants ne pouvaient utilement soutenir que cette charte présenterait comme alternatives les saisines

sécurité et l'ordre publics ; - il ne peut être reproché à l'autorité administrative de ne pas être en mesure de détailler le contenu des fichiers présents dans l'ordinateur alors que l'objet de la saisine

En quatrième lieu, la cour a estimé, par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, que si la SCI Paricap avait sollicité la saisine de la commission départementale des impôts

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par

Commission du secret de la défense nationale. " Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine

cela découle des dispositions qui fondent ces droits, d'adresser sa demande au responsable du traitement auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine

Ce délai s'applique tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que le candidat concerné ait

prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors d'une part, que le rapport d'expertise n'a pas été rendu dans le délai légalement prévu de six semaines suivant la délibération ayant conduit à la saisine

Lorsque des dispositions applicables à la matière faisant l'objet d'un litige organisent une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge, la durée globale de jugement doit s'apprécier, en principe

fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. () / A peine d'irrecevabilité, la saisine

sa demande, interprêtée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 20 mai 1988 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de donner suite à sa demande de saisine

CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE N'A PAS ETE RECONNU PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, ET QUI LIMITE A HUIT JOURS LE DELAI DE SAISINE

A JUSTIFIE DE LA SAISINE PAR SES SOINS DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX IL N'A, MALGRE LES DEMANDES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

l'identité et les fonctions n'étaient pas précisées ; qu'à la suite du rejet par le service de cette réclamation, au motif notamment que son auteur ne justifiait pas d'un mandat régulier, et de la saisine

X dirigée contre l'arrêté du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière a été rendu plus de 48 heures après la saisine du tribunal, cette circonstance n'a pas pour effet d'entacher ce jugement

novembre 2000 : Il est institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

X a engagé régulièrement une procédure d'opposition à état exécutoire à caractère suspensif, qui aurait eu pour effet de priver d'objet la saisine du juge des référés ; O R D O N N E : --------------