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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008098230
11 janvier 2002
particulières, la substitution par des médicaments génériques des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement au sens du point c) de l'article R. 5143-5-1 du code de la santé
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191558
21 octobre 2009
Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts A, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007715593
21 octobre 1983
PAR LA VILLE DE METZ, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 3 DECEMBRE 1979, SEULE DEMANDE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, PORTAIT SEULEMENT SUR LA DESIGNATION D'UN EXPERT
CETAT:CETATEXT000007810522
22 avril 1992
Z..., relative au préjudice corporel, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer en présence de la caisse primaire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655279
14 avril 1976
ORDONNANCE DE TAXE DU 11 AVRIL 1960, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A FIXE A 400000 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y..., DESIGNE COMME EXPERT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007850392
29 juillet 1994
, la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a refusé son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642508
6 mars 1970
CETAT19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Récusation des experts.
CETAT:CETATEXT000007611229
10 février 1967
. - Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve.
CETAT:CETATEXT000008041489
27 juin 2001
WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de la décision du 6 avril 2000 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221777
6 septembre 2006
A ; Vu, enregistrée le 24 juillet 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de la santé et des solidarités ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99641 du 27 juillet 1999, notamment
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735775
18 mars 2020
l'article D. 6124-12 du code de la santé publique en cas de mise à disposition de certains moyens - conclue entre le service départemental d'incendie et de secours et l'établissement de santé et selon
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027988906
23 septembre 2013
part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 25 novembre 2005 du préfet du Rhône refusant de renouveler le titre lui permettant d'accéder aux zones réservées de l'aéroport Saint-Exupéry
6 SS
CETAT:CETATEXT000007748756
21 octobre 1988
comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; 2°) ordonne sa réinscription au tableau de l'ordre, Vu les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007674024
10 décembre 1980
A ETE RENDUE, UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS, AU SURPLUS, AU JUGE DES REFERES, SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, DE DONNER POUR MISSION A L'EXPERT Y...
CETAT:CETATEXT000007981318
30 décembre 1998
tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 décembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'expert
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916590
19 juillet 2016
. - EXPERT CHARGÉ D'EXAMINER L'ÉLIGIBILITÉ DE PROJETS AU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE - SOUMISSION AU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DROIT DU CONTRIBUABLE DE CONNAÎTRE LE NOM DE L'EXPERT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454189.20230317
17 mars 2023
Les désistements du département de la Seine-Maritime et de la société Lacroix City Saint-Herblain sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
CETAT:CETATEXT000007782844
17 juin 1991
X... expert et a mis cette allocation à sa charge ; 2°) de condamner la société Campenon-Bernard à supporter la moitié au moins du montant de cette indemnité provisionnelle ; Vu les autres pièces du dossier
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134048
7 février 2003
X dirigées contre l'expert : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : l'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas et celui
CETAT:CETATEXT000007789451
10 juin 1992
a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts agréés dans le département de Seine-Saint-Denis pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet
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