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46 435 résultats pour « Saint-Exupéry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098230

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

particulières, la substitution par des médicaments génériques des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement au sens du point c) de l'article R. 5143-5-1 du code de la santé

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191558

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts A, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715593

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

PAR LA VILLE DE METZ, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 3 DECEMBRE 1979, SEULE DEMANDE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, PORTAIT SEULEMENT SUR LA DESIGNATION D'UN EXPERT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810522

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Z..., relative au préjudice corporel, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer en présence de la caisse primaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655279

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

ORDONNANCE DE TAXE DU 11 AVRIL 1960, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A FIXE A 400000 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y..., DESIGNE COMME EXPERT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007850392

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

, la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a refusé son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642508

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Récusation des experts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611229

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041489

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de la décision du 6 avril 2000 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221777

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

A ; Vu, enregistrée le 24 juillet 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de la santé et des solidarités ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99641 du 27 juillet 1999, notamment

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735775

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

l'article D. 6124-12 du code de la santé publique en cas de mise à disposition de certains moyens - conclue entre le service départemental d'incendie et de secours et l'établissement de santé et selon

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027988906

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 25 novembre 2005 du préfet du Rhône refusant de renouveler le titre lui permettant d'accéder aux zones réservées de l'aéroport Saint-Exupéry

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748756

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; 2°) ordonne sa réinscription au tableau de l'ordre, Vu les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674024

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

A ETE RENDUE, UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS, AU SURPLUS, AU JUGE DES REFERES, SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, DE DONNER POUR MISSION A L'EXPERT Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981318

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 décembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'expert

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916590

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

. - EXPERT CHARGÉ D'EXAMINER L'ÉLIGIBILITÉ DE PROJETS AU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE - SOUMISSION AU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DROIT DU CONTRIBUABLE DE CONNAÎTRE LE NOM DE L'EXPERT

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454189.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Les désistements du département de la Seine-Maritime et de la société Lacroix City Saint-Herblain sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782844

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

X... expert et a mis cette allocation à sa charge ; 2°) de condamner la société Campenon-Bernard à supporter la moitié au moins du montant de cette indemnité provisionnelle ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134048

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

X dirigées contre l'expert : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : l'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas et celui

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789451

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts agréés dans le département de Seine-Saint-Denis pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet

Source officielle

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