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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007754066
20 janvier 1989
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme Y..., professeur d'éducation physique à Reze
CETAT:CETATEXT000007760266
21 mai 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007763422
8 janvier 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X... LIAT et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755408
26 mars 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE MONTFERMEIL, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
3 SS
CETAT:CETATEXT000007757103
4 novembre 1988
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de Me Célice, avocat de l'Office public d'H.L.M. de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire
CETAT:CETATEXT000007779103
7 décembre 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 11 juillet 1975 relative à l'éducation :
4 SS
CETAT:CETATEXT000007780642
12 décembre 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771687
6 avril 1990
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007705382
16 mars 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. François X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007690252
14 février 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007698481
28 février 1986
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Raymond X... et de Me Ravanel, avocat du département des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007701508
25 avril 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007691562
4 juillet 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007696776
CETAT:CETATEXT000007697485
30 janvier 1987
CETAT:CETATEXT000007711345
14 mai 1986
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... Frédéric, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007711389
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007711685
15 octobre 1986
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007713637
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier régional de Rennes, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007796640
9 mars 1990
. ; Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement dit "Jardin Durand" à Clermont-Ferrand, approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 1974, chaque construction "fera preuve de recherche
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